La mise en copropriété est obligatoire dès lors que la propriété d'un immeuble bâti (ou d'un groupe d'immeubles) est répartie entre au moins deux personnes distinctes par lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. C'est un prérequis légal absolu avant la vente du premier lot d'un bâtiment existant.
Mise en copropriété : structurer l'identité du bâti
Diviser un immeuble bâti pour le vendre par lots exige une rigueur juridique absolue. En tant que Géomètres-Experts, nous rédigeons la carte d'identité de votre bâtiment pour définir sans ambiguïté les parties privatives et communes, et garantir une répartition juste des charges.
Qu’est-ce que la mise en copropriété ?
Établir les fondations juridiques d'une propriété partagée pérenne.
La mise en copropriété est une démarche légale obligatoire pour diviser un immeuble bâti (ou un groupe d'immeubles) entre plusieurs propriétaires. Elle nécessite l'intervention d'un expert habilité pour définir avec une précision millimétrique les lots privatifs (appartements, caves, garages) et les parties communes (halls, escaliers, toitures).
Notre mission consiste à réaliser les plans d'intérieurs cotés réguliers et à rédiger l'État Descriptif de Division (EDD) ainsi que le Règlement de Copropriété (RCP). Ces documents fondateurs fixent la destination de l'immeuble, les conditions de jouissance et la répartition exacte des quotes-parts (tantièmes) pour assurer une gestion future équilibrée et sans litige.
Pourquoi sécuriser votre copropriété avec Nicolas Associés ?
Une copropriété mal définie à son origine est la première source de conflits entre voisins et d'impayés de charges. Un calcul erroné des tantièmes ou une ambiguïté sur la propriété d'un mur porteur ou d'une canalisation peut bloquer une transaction immobilière ou générer des contentieux longs et coûteux.
En faisant appel à notre pôle "Copropriété & Volumétrie", vous bénéficiez de l'autorité juridique et de l'impartialité du Géomètre-Expert. De l'acquisition des données par scan 3D de l'existant à la publication de l'État Descriptif de Division aux Hypothèques, nous livrons un dossier irréprochable qui valorise et protège votre patrimoine immobilier.
01
Plans de précision
Relevé d'intérieurs et élaboration de plans de niveaux clairs, certifiés et exploitables.
02
Répartition équitable
Calcul minutieux et objectif des tantièmes généraux et des charges spéciales (ascenseur).
03
Sécurité juridique
Rédaction de l'EDD et du RCP conformes aux dernières évolutions légales (loi ELAN).
Pourquoi choisir Nicolas Associés ?
Une approche intégrée pour sécuriser chaque étape de votre projet en Bretagne.
Un parc d'instruments de pointe garantissant une précision millimétrique
7 agences en Bretagne assurant une réactivité et une proximité immédiates
Une équipe pluridisciplinaire capable d'appréhender le projet dans sa globalité
Des livrables normalisés et directement intégrables dans vos outils DAO / BIM
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Foire aux questions (FAQ)
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes sur l'établissement des copropriétés et le calcul des tantièmes.
Quand est-il obligatoire de mettre un immeuble en copropriété ?
Qu'est-ce qu'un État Descriptif de Division (EDD) ?
L'EDD est véritablement la "carte d'identité" technique de l'immeuble. Rédigé par nos géomètres-experts, il identifie, numérote (numéro de lot) et décrit avec précision la situation, la consistance et la superficie de chaque lot privatif. Il est obligatoirement publié au Service de la Publicité Foncière pour être opposable aux tiers et permettre les actes notariés.
Comment sont calculés les tantièmes de copropriété ?
Le calcul des tantièmes (ou millièmes) définit la quote-part de la propriété globale attachée à chaque lot. En tant que géomètres, nous le calculons objectivement selon des critères stricts fixés par la loi : la superficie utile, la consistance (appartement, cave, parking) et la situation du lot (étage, éclairement, tranquillité). Cette pondération impartiale garantit une répartition juste des futures charges d'entretien.
Intervenez-vous pour modifier une copropriété existante ?
Oui. Toute modification substantielle d'un lot impacte la copropriété. L'achat d'une partie commune (comme des combles ou un palier), la division d'un grand appartement en deux studios, ou encore la surélévation d'un immeuble nécessitent l'établissement d'un modificatif à l'État Descriptif de Division (EDD) et un nouveau calcul de la répartition des charges, que nous réalisons régulièrement.
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