Oui. Le Code civil précise que le propriétaire d'un terrain enclavé, n'ayant aucune issue ou une issue insuffisante sur la voie publique, est fondé à réclamer un droit de passage sur les fonds de ses voisins. En contrepartie, une indemnité proportionnelle au dommage occasionné doit être versée au propriétaire du terrain traversé. Le Géomètre-Expert est le professionnel désigné pour déterminer l'assiette du passage et évaluer cette indemnité.
Servitudes et foncier rural : équilibrer les droits d'usage
De la création de servitudes complexes au pilotage des vastes opérations d'Aménagement Foncier (AFAFE), nous mobilisons nos agréments d'État pour concilier agriculture, préservation environnementale et infrastructures sur l'ensemble du territoire breton.
Gérer l'interdépendance des propriétés
Des droits de passage privés aux restructurations foncières d'envergure.
Rares sont les propriétés totalement isolées. Qu'il s'agisse de créer un accès pour une parcelle enclavée (servitude de passage), de faire transiter des canalisations (servitude de tréfonds) ou de garantir un droit de vue, la création et l'évaluation d'une servitude exigent l'intervention du Géomètre-Expert. Nous définissons précisément l'assiette de la servitude sur plan et rédigeons les documents nécessaires pour son inscription aux Hypothèques, la rendant ainsi opposable aux tiers.
À une échelle macroscopique, l'aménagement de l'espace rural a profondément muté. L'ancien « remembrement » productiviste a cédé la place à l'AFAFE (Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental). Cette procédure complexe, souvent liée au passage de grandes infrastructures (2x2 voies, LGV), vise aujourd'hui à restructurer les exploitations tout en recréant des continuités écologiques (haies, zones humides) et en gérant l'hydraulique des bassins versants.
Pourquoi l'expertise foncière est-elle cruciale ?
Une servitude mal rédigée ou non publiée peut anéantir la valeur d'un bien immobilier ou bloquer un projet de construction. Le Géomètre-Expert ne se contente pas de dessiner un tracé : il évalue l'indemnité compensatoire due au propriétaire qui subit la servitude, garantissant ainsi un accord juste et pérenne entre voisins.
Concernant l'AFAFE, il s'agit de la procédure d'aménagement la plus lourde encadrée par le Code Rural, s'étalant souvent sur plus de cinq ans. Mener à bien une telle mission requiert un agrément ministériel exclusif. Chez Nicolas Associés, David Nicolas est l'un des très rares Géomètres-Experts de Bretagne (environ 5% de la profession au niveau national) à posséder cet agrément de la Commission Nationale d'Aménagement Foncier (CNAF), nous permettant de piloter ces restructurations territoriales d'intérêt public.
01
Droits d'usage opposables
Création de plans de servitudes rigoureux pour publication au Service de la Publicité Foncière.
02
Agrément AFAFE exclusif
Une habilitation ministérielle rare pour piloter les réorganisations foncières des collectivités.
03
Équité foncière
Évaluation des indemnités de servitudes et échanges de terres basés sur la valeur agronomique.
Pourquoi choisir Nicolas Associés ?
Une approche intégrée pour sécuriser chaque étape de votre projet en Bretagne.
Un parc d'instruments de pointe garantissant une précision millimétrique
7 agences en Bretagne assurant une réactivité et une proximité immédiates
Une équipe pluridisciplinaire capable d'appréhender le projet dans sa globalité
Des livrables normalisés et directement intégrables dans vos outils DAO / BIM
Parler de ma demande
Nos géometres-experts vous accompagne dans vos démarches foncières et imobilières
« * » indique les champs nécessaires
Foire aux questions (FAQ)
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes sur les servitudes et l'aménagement foncier rural.
Mon terrain est enclavé, puis-je exiger un droit de passage chez mon voisin ?
Qu'est-ce qu'une servitude de tréfonds ?
Il s'agit d'une servitude d'utilité privée ou publique qui autorise le passage de canalisations souterraines (eau potable, eaux usées, électricité, fibre) sous la propriété d'un tiers pour desservir un autre terrain. Comme toute servitude, elle doit être précisément délimitée sur un plan géomètre et publiée aux hypothèques pour être reconnue.
Quelle est la différence entre le remembrement et l'AFAFE ?
L'AFAFE (Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental) a officiellement remplacé le remembrement classique. Si l'objectif reste de restructurer les propriétés pour améliorer les conditions d'exploitation, l'AFAFE intègre désormais des obligations écologiques majeures : protection des zones humides, conservation des bocages et des haies, et prévention des risques d'inondation.
Comment se calculent les échanges de terres lors d'un AFAFE ?
Contrairement à une vente immobilière, les échanges lors d'un AFAFE ne se font pas en euros, mais en "points" de productivité. Une commission établit un classement agronomique (par exemple, de T1 pour les terres très fertiles à T8 pour les moins fertiles), attribuant un nombre de points à l'hectare. Cela garantit une équité parfaite pour que chaque propriétaire retrouve une valeur d'exploitation équivalente à l'issue de la procédure.
Nos réalisations
à la une
Chaque territoire possède ses propres enjeux, ses contraintes et son identité.
Notre rôle consiste à les comprendre pour concevoir des projets qui s'y intègrent durablement.
Découvrez quelques-unes des transformations que nous avons accompagnées.
Environnement• Espaces publics•
Aménagement du Pôle d’Échanges Multimodal – Gare d’Auray
Topographie & Numérique•
